La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, précise les modalités de refacturation des charges d’exploitation aux preneurs.
En particulier, elle confirme que les charges afférentes aux lots vacants ne sont pas récupérables, c’est-à-dire ne peuvent être refacturées aux preneurs. Ces dispositions sont maintenant codifiées aux articles L. 145-40-2 et R. 145-35-5° du code du commerce. Si ces bonnes pratiques étaient déjà entrées en pratique pour beaucoup de gestionnaires, elles acquièrent dorénavant force de loi. De plus, les preneurs y seront probablement plus attentifs du fait de ce nouveau statut légal.
Or, les lots vacants, totaux ou  partiels, sont une réalité pour de nombreux actifs immobiliers. Le taux de vacance moyen des bureaux en Ile-de-France au 1er avril 2015 ressort en effet à 7,6% (source : Immostat).
La gestion répartie de l’électricité par Edenkia apporte à cette exigence légale une réponse à la fois élégante et efficace.
En effet, nous vous proposons tout simplement, sur vos sites, une facturation mensuelle des lots vacants disjointe de celle des services généraux, récupérables.
Vos services comptables traitent ainsi les deux factures de manière indépendante et la reddition annuelle des charges ne prend en compte que les factures de services généraux, abstraction faite de la consommation d’électricité des lots vacants.
Le cas échéant, les factures de lots vacants peuvent même être facturées différemment des services généraux (par exemple, les premières incomberaient au propriétaire et les secondes au property manager).