2017-L’encadrement réglementaire de l’achat d’électricité pour revente est renforcé !

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2017-L’encadrement réglementaire de l’achat d’électricité pour revente est renforcé !

L’achat d’électricité sur le marché pour revente aux utilisateurs finaux, notamment dans l’immobilier tertiaire, est soumis depuis 2011 à autorisation ministérielle (loi NOME et décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011).

Le décret modificatif n°2016-1570 du 22 novembre 2016 conforte ce régime d’autorisation en levant l’obligation de renouvellement de celle-ci à l’issue d’une période de cinq ans. Dans le cadre de ce décret, Edenkia a été, et reste donc, autorisée par arrêté ministériel du 22 février 2012.

By | 2018-11-23T12:15:41+01:00 février 15th, 2018|0 Comments

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