2014-Edenkia vous informe sur… la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les professionnels !

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2014-Edenkia vous informe sur… la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les professionnels !

Quels sont les principes ?

La loi NOME du 7 décembre 2010 a fixé le planning de disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité Jaunes et Verts (puissance supérieure à 36 kVA) au 31 décembre 2015.

Concrètement, que cela signifie-t-il ?

Toute entreprise titulaire d’un contrat Jaune ou Vert, quelles que soient l’option et les conditions (puissance) souscrites, verra, au 31 décembre 2015, ce contrat résilié de manière automatique par la loi.

Conformément à la loi HAMON du 17 mars 2014, un courrier lui sera adressé par le fournisseur historique, généralement EDF, six mois puis trois mois avant cette échéance.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne réagit pas ?

Il est probable qu’un certain nombre de titulaires de contrats ne réagiront pas à temps pour contracter une nouvelle offre avant l’échéance. Dans ce cas, le titulaire basculera automatiquement sur un contrat provisoire en offre de marché chez le fournisseur historique pour une durée de six mois non renouvelable. A l’issue (30 juin 2016), la coupure d’alimentation électrique devrait être engagée.

Quand engager un changement de contrat ?

Depuis 2004, voire plus tôt, tout consommateur peut quitter les tarifs réglementés au profit d’un contrat en offre de marché. Le changement de contrat peut donc être engagé à tout moment pour l’écrasante majorité des titulaires de contrats encore aux tarifs réglementés.

A fin 2014, quelque 430 000 entreprises sont encore aux tarifs Jaunes et Verts (environ ¾ respectivement ¼ du total). Les quelques fournisseurs actifs en France ne pourront pas répondre à toutes les demandes de manière approfondie, et cela d’autant plus que l’échéance de fin 2015 approchera. Il est donc recommandé de solliciter des offres largement en amont, sauf à risquer de subir des offres à prix standard, non optimisés, voire de ne pas recevoir d’offre.

Quel est le coût ou le délai pour changer de contrat ?

Conformément à la loi, il est possible de quitter à tout moment un contrat au tarif réglementé, sans frais de résiliation, hormis si le site a fait l’objet d’une modification de puissance souscrite depuis moins d’un an.

Les offres de marché seront-elles plus ou moins chères ?

Par définition, les offres de marché sont libres puisque non réglementées (on réserve d’ailleurs le terme de « tarifs » aux offres réglementées, les « tarifs » cèderont donc la place à des « prix »). Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour permettre théoriquement aux fournisseurs alternatifs d’être compétitifs par rapport aux tarifs réglementés : hausse des tarifs réglementés, accès à l’électricité nucléaire à prix réglementé.

En pratique, le niveau de prix dépend pour chaque site de consommation :

–  des propres coûts du fournisseur en fonction du profil de consommation, pour une part

–  des services associés à son offre (suivi de consommation, relation client, gestion répartie, énergie renouvelable…)

–  d’éléments externes fixés par les pouvoirs publics pour une grande part (tarifs de transport et taxes spécifiques à l’électricité)

La fin des tarifs réglementés, menace ou opportunité ?

Cette fin programmée constitue avant tout une opportunité, non seulement au plan financier pour optimiser ses coûts, mais aussi gagner de la visibilité sur plusieurs années : c’en est fini des hausses fixées par les pouvoirs publics, contestées, puis annulées, puis appliquées rétroactivement… et des factures peu compréhensibles.

Elle est aussi l’opportunité de promouvoir la gestion de la consommation d’électricité sur la base de bilans réguliers.

Elle peut enfin être l’occasion, sur les sites multi-occupants, de revoir les modalités de partage de la facturation, au profit d’une juste facturation des consommations individuelles. Des acteurs comme Edenkia s’inscrivent dans cette dynamique.

La fin des tarifs réglementés, une simplification ?

L’achat d’électricité peut vite devenir complexe avec la gestion de prix libres, de nouvelles indexations dans la durée, de nouveaux découpages horosaisonnalisés, mais aussi des évolutions législatives ou des taxes et coûts réglementés plus nombreux et plus lourds.

Techniquement aussi, le développement du mécanisme d’effacement de consommation intéressera certains consommateurs mais exigera en retour un suivi rigoureux de leur énergie.

En résumé, les contrats d’achat peuvent donc se complexifier, avec pour conséquence une facturation plus propice aux erreurs.

Pour un consommateur standard, un compromis devra donc être cherché entre les opportunités nouvelles de la fin des tarifs et une complexification inutile.

Le passage en offre de marché crée-t-il un risque pour la sécurité d’alimentation électrique ?

Le changement de fournisseur ou le passage en offre de marché chez le fournisseur historique ne crée aucun risque particulier pour la sécurité d’alimentation, puisque celle-ci incombe au gestionnaire du réseau de distribution (le plus souvent ERDF). Le basculement de contrat ou de fournisseur par lui-même se traduit par le rattachement (administratif) au périmètre d’équilibre du nouveau fournisseur, mais n’emporte aucune intervention physique sur l’installation électrique.

Quels sont les atouts de l’offre Edenkia ?

Outre la réactivité et la proximité du client, l’offre de fourniture d’électricité d’Edenkia se distingue triplement :

–  compétitivité avec des prix fermes dans la durée

–  innovation à travers la gestion répartie : facturation de chaque occupant sur les sites multi-occupants alimentés par un point unique, relève de compteurs internalisée, modèles contractuels originaux, suivi de consommation ou énergie renouvelable

–  engagement à travers l’expertise et le conseil à proposer la solution la plus adaptée.

By | 2018-11-23T13:29:19+01:00 février 15th, 2018|0 Comments

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