Cadre réglementaire

Cadre réglementaire 2018-03-27T14:42:14+00:00

L’activité de fourniture d’électricité en milieu tertiaire est encadrée par les textes suivants :

Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité,
dite loi NOME

Articles L333-1 du code de l’énergie relatif à l’autorisation d’achat d’électricité pour
revente aux consommateurs finals et L142-31 relatif aux sanctions administratives

Décrets 2011-1457 du 7 novembre 2011 et 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatifs
à l’autorisation d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals

Arrêté ministériel du 22 février 2012 autorisant Edenkia à l’achat d’électricité pour
revente aux consommateurs finals

Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 relative à la recherche ainsi qu’à
l’exploitation des hydrocarbures, notamment son article 16 créant le statut de réseaux
électriques intérieurs des immeubles de bureaux